Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet et acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV) constituent un contrat encadrant les conditions de vente à distance des produits proposés par la société Le coeur des Bohémiennes par le biais du site www.lecoeurdesbohemiennes.fr

Ce contrat est conclu entre la société Le coeur des Bohémiennes, EURL au capital de 500 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro ?, dont le siège social est situé 7 rue des Châteaux 21200 Vignoles, qui exploite le Site www.leccoeurdesbohemiennes.fr , (ci-après « Le coeur des Bohémiennes ») et vous, en votre qualité de consommateur (ci-après « Vous » ou « le Client »).

Le coeur des Bohémiennes est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sous le numéro individuel d’identification FR ?.

Coordonnées :

EURL Le coeur des Bohémiennes
7 rue des Châteaux
21200 Vignoles

bonjour@lecoeurdesbohemiennes.fr

Vous devez prendre connaissance et accepter ces CGV préalablement à chaque commande en cochant la case prévue à cet effet « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente de Le coeur des Bohémiennes et je m’engage à régler ma commande ».

Le coeur des Bohémiennes se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV afin de se conformer aux évolutions législatives et réglementaires applicables en matière de contrat de vente conclu à distance ou en cas d’évolution de son activité de vente de pièces de prêt-à-porter.

Les CGV ainsi modifiées ne seront applicables qu’aux achats effectués postérieurement à cette modification.

La version des CGV applicable est toujours celle figurant sur le Site au moment de la précommande ou de la commande.

Article 2. Inscription sur le Site

Pour pouvoir passer une commande, vous devez créer un compte client sur le Site Le coeur des Bohémiennes qui regroupera et conservera vos informations dans la perspective de vos futures commandes.

La création du compte client permet à l’Acheteur :

de renseigner ses informations personnelles afin de faciliter ses achats futurs ;
de consulter, modifier et mettre à jour ses informations personnelles ;
de s’identifier avant de passer une commande ;
de suivre ses commandes en cours, de consulter les factures de ses anciennes commandes.

Les présentes CGV s’appliquent dans leur intégralité quel que soit le choix que vous ferez.

En passant une commande, de quelque manière que ce soit, le Client déclare être majeur et bénéficié de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Article 3. Produits

En application de l’article L.111-1 du Code de la consommation, Le coeur des Bohémiennes met à votre disposition, préalablement à la conclusion du contrat de vente, les produits proposés à la vente ainsi que leurs caractéristiques essentielles.

Les produits proposés en précommande par Le coeur des Bohémiennes ne le sont que dans la limite de la période de précommande annoncée. Ensuite, vous retrouvez les produits en surplus dans la boutique du Site.

Chaque campagne de précommande fait l’objet d’une information, disponible en permanence sur le Site, relative à la durée de cette campagne.

Les produits restants en stock à l’issue de la livraison et du retour éventuel des produits précommandés ne sont proposés que dans la limite des stocks disponibles (ci-après « Commande de produits en stock »).

Conformément à la législation européenne, la composition en fibres des vêtements proposés à la vente par Le coeur des Bohémiennes est disponible pour chaque produit et affiché sur le Site.

Article 4. Précommande et commande

Article 4.1. Précommande

La passation d’une précommande est soumise au respect de la procédure mise en place par Le coeur des Bohémiennes, laquelle comprend des étapes successives aboutissant à sa validation (sélection des article, visualisation de votre panier, choix et modalités de livraison, validation et confirmation de votre commande, paiement).

Avant de procéder à cette validation, vous devez prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente de Le coeur des Bohémiennes et je m’engage à régler ma commande ».

Conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, vous recevrez ensuite par voie électronique, ce que vous acceptez, une confirmation récapitulative de votre précommande.

Les factures sont disponibles sur votre compte client et sont, en tout état de cause, remises lors de la livraison.

Article 4.2. Commande de produits en stock

La passation d’une commande de produits en stock est soumise au respect de la procédure mise en place par Le coeur des Bohémiennes, laquelle comprend des étapes successives aboutissant à sa validation (sélection des article, visualisation de votre panier, choix et modalités de livraison, validation et confirmation de votre commande, paiement).

Conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, vous recevrez ensuite par voie électronique, ce que vous acceptez, une confirmation récapitulative de votre commande.

Les factures sont disponibles sur votre compte client et sont, en tout état de cause, remises avec la confirmation récapitulative de votre commande.

Article 5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués sur le Site www.lecoeurdesbohemiennes.fr sont exprimés en euros, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise (TTC).

La TVA est appliquée au taux en vigueur en France métropolitaine au moment de la commande.

Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne et dans les DROM-COM, la commande sera établie hors taxes (HT).

Les prix s’entendent hors frais de douanes et autres taxes d’importations ou taxes locales applicables, lesquels sont à la charge exclusive du Client qui doit s’en acquitter directement auprès du transporteur.

Les prix affichés s’entendent hors frais de livraison, lesquels s’ajoutent à l’issue de la passation de la commande.

Le coeur des Bohémiennes se réserve le droit de faire évoluer le prix d’un produit d’une période de précommande à l’autre sans que cette modification n’ait d’incidence sur une précommande ou une commande déjà passée.

Le règlement des achats s’effectue via les plateformes sécurisées de nos prestataires de paiement PAYPLUG, PAYPAL et ALMA.

Les produits sont payables à la commande, comptant (PAYPLUG ou PAYPAL) ou en deux ou trois fois (ALMA) selon le système de paiement en ligne choisi par le Client.

Si vous choisissez de régler votre commande en plusieurs fois via la plateforme ALMA, vous serez soumis aux conditions générales de la prestation de service de paiement ALMA accessibles à l’adresse https://www.getalma.eu/legal/terms/payment.

Le coeur des Bohémiennes vous informe qu’il est possible de payer via la plateforme ALMA en plusieurs fois les achats dont le montant est compris entre 100,00 € et 2 000,00 € lorsque l’Acheteur est domicilié en France métropolitaine.

La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

L’Acheteur doit être titulaire d’une carte bancaire de type Visa ou Mastercard. En cas de paiement par carte, celle-ci doit être valable au moins deux mois après la date de dernière échéance de la facilité de paiement. Le titulaire de la carte doit être identique aux informations personnelles saisies.

Les cartes prépayées, cartes virtuelles et cartes à autorisation systématiques ne sont pas acceptées.

En payant en plusieurs fois avec Alma l ’ Acheteur ne paye pas de frais.

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Le coeur des Bohémiennes se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou précommande dans le cas où votre autorisation de paiement par carte bancaire serait refusée ou en cas de défaut de paiement.

Le coeur des Bohémiennes se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande ou précommande émanant d’un Client avec lequel un litige relatif au paiement serait en cours ou aurait eu lieu à l’occasion d’une précédente commande ou précommande ou en cas de suspicion objective de fraude.

Moyen de paiement acceptés : Visa, Mastercard.

Article 6. Livraison

Article 6.1. Modalités de livraison

Les livraisons sont assurées par COLISSIMO et MONDIAL RELAY.

Elles sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par le Client, laquelle doit correspondre à son adresse de résidence, à l’adresse de toute autre personne physique de son choix ou à son adresse professionnelle.

La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales.

Le Client doit s’assurer de fournir à Le coeur des Bohémiennes des informations exactes et complètes relatives à l’adresse de livraison.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire du colis, Le coeur des Bohémiennes ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de procéder à cette livraison.

Dans le cas d’une erreur de saisie, la réexpédition sera à la charge du client.

En cas d’absence ou d’impossibilité de remise du colis, COLISSIMO vous laissera un avis de passage mentionnant l’adresse du bureau de Poste où vous pourrez le retirer sur présentation d’une pièce d’identité, et la date à laquelle il y sera disponible.

Mondial Relay

Ce mode de livraison garantit à l’Acheteur la livraison de son colis dans les sept (7) jours suivant l’expédition. Les livraisons s’effectuent du lundi au vendredi, sauf jour férié. Le colis est pris en charge par Mondial Relay et remis à l’adresse de livraison du point relais choisi par l’Acheteur. Lorsque le colis arrive au point relais choisi, l’Acheteur sera informé par email ou SMS et disposera de huit (8) jours pour venir le récupérer. Dans le cas contraire, le colis sera renvoyé à l’expéditeur. .

Colissimo

La livraison est offerte en France Métropolitaine avec Mondial Relay à partir de 180 euros d’achat.

Article 6.2. Délais de livraison

Le Coeur des Bohémiennes commercialise des pièces de prêt-à-porter en précommande afin de répondre à un besoin de production responsable et à moindre coût.

La fabrication de ces pièces est lancée avant et perdure durant la période de précommande et après.

Vous serez informé(e) régulièrement des étapes de fabrication et de l’avancée de votre commande.

Dès la clôture de la période de précommande et après vérification auprès de nos fournisseurs et fabricants des délais de fabrication, vous serez informé(e) du délai ferme de livraison de votre pièce Le coeur des Bohémiennes.

En cas de commande de produits en stocks, ils seront livrés dans un délai de deux semaines à compter de la passation de la commande sur notre Site.

Dans l’hypothèse d’un retard de livraison par rapport aux délais maximaux annoncés lors de la passation de la commande, Le coeur des Bohémiennes en informera le Client qui aura alors la possibilité d’annuler sa commande et d’en être remboursée.

Article 6.3. Réception des produits et transfert des risques

En application des articles L.216-3 et suivants du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Le coeur des Bohémiennes, prend physiquement possession de ces biens.

La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par celui-ci.

A la réception des produits lors de la livraison, vous êtes invité à vérifier l’état apparent de l’emballage et du produit et à signaler les éventuels dommages au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu’à Le coeur des Bohémiennes

dans les plus brefs délais.

Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du produit au transporteur lorsqu’il confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par Le coeur des Bohémiennes.

Article 7. Droit de rétractation

En application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception de votre pièce Le coeur des Bohémiennes pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver ou justifier votre décision.

Vous devez alors expressément informer Le Coeur des Bohémiennes de votre décision de vous rétracter avant l’expiration de ce délai afin de bénéficier des garanties propres à l’exercice de ce droit.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en remplissant le formulaire prévu à cet effet figurant en annexes des présentes Conditions Générales de vente et en l’envoyant par courrier à l’adresse Le coeur des Bohémiennes – 7 rue des Châteaux – 21200 Vignoles ou par email à l’adresse bonjour@lecoeurdesbohemiennes.fr .

Vous pouvez également nous faire part de l’exercice de votre droit de rétractation sur le support de votre choix par courrier à l’adresse Le coeur des Bohémiennes – 7 rue des Châteaux – 21200 Vignoles ou par email à l’adresse bonjour@lecoeurdesbohemiennes.fr .

Le Coeur des Bohémiennes vous adressera alors sans délai un accusé de réception de votre rétractation par voie électronique sur l’adresse email communiquée au moment de votre commande.

Vous devez retourner votre produit au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de votre rétractation en utilisant le bordereau de retour fourni par Le Coeur Des Bohémiennes en réponse à l’exercice de votre droit de rétractation, quelqu’en soit le support, à l’adresse :

Le coeur des Bohémiennes
7 rue des Châteaux
21200 Vignoles

Le retour (coûts directs de renvoi uniquement) est gratuit depuis la France métropolitaine par Mondial Relay et à la charge du Client en dehors de la France métropolitaine.

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine ou tout autre emballage ne compromettant pas l’intégrité du produit, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé.

Les accessoires éventuellement fournis par Le Coeur des Bohémiennes avec le produit objet de votre rétractation doivent également être retournés.

En application de l’article L.221-24 du Code de la consommation, Le Coeur des Bohémiennes vous remboursera la totalité du montant de votre commande, y compris les frais de livraison initiaux, le jour où la commande sur laquelle porte votre rétractation aura été réceptionnée par nos soins, en utilisant le même moyen de paiement pour effectuer ce remboursement que celui utilisé pour le paiement de la commande.

A l’expiration du délai de rétractation, la vente est ferme et définitive.

Article 8. Retours, échange et remboursement

Vous pouvez également nous retourner tout article dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception par vos soins de nos pièces contre remboursement ou pour effectuer un échange.

Le Coeur des Bohémiennes vous en accusera réception sans délai par voie électronique sur l’adresse email communiquée au moment de votre commande.

Vous disposez alors d’un délai de 7 jours pour réexpédier votre pièce à l’aide du bordereau de retour fourni par Le Coeur des Bohémiennes à l’adresse :

Le coeur des Bohémiennes
7 rue des Châteaux
21200 Vignoles

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé.

Les accessoires éventuellement fournis par Le Coeur des Bohémiennes avec le produit objet de votre retour doivent également être retournés.

En cas de retour, nous procéderons au remboursement de votre commande, à l’exception des frais de livraison initiaux, et ce dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit objet du retour.

En cas d’échange, il sera possible dans la limite des stocks disponibles.

Le produit échangé vous sera alors adressé sous 14 jours.

A défaut de stocks disponibles, nous procéderons au remboursement de votre commande, à l’exception des frais de livraison initiaux, et ce dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit objet de l’échange.

Les retours et les échanges sont gratuits depuis la France métropolitaine avec Mondial Relay.

Ils sont à la charge du Client en dehors de la France métropolitaine (uniquement le coût direct d’envoi) sauf en cas de produit non conforme à votre commande, auquel cas la prise en charge sera à nos frais.

Article 9. Garanties légales et limitations de responsabilité

Tous les produits en vente sur le Site www.lecoeurdesbohemiennes.fr bénéficient de la garantie légale de conformité prévue et définie par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue et définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 9.1. Garantie légale de conformité

Aux termes de l’article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Aux termes de l’article L.217-5 du même code, « le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l’étiquetage

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client est informé qu’en application des articles L.217-7 et suivants du même Code :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ;

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Cette présomption peut être combattue par le vendeur si elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ;

En cas de défaut de conformité, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation et des conditions prévues par l’article L.217-10 du même code;

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ;

La mise en oeuvre de la garantie légale de conformité s’exerce sans frais

Article 9.2. Garantie contre les vices cachés

Aux termes de l’article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, le Client est informé qu’en application des articles 1642 et suivants du même code :

L’action résultant des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice ;
Le Coeur des Bohémiennes n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ;
Le Coeur des Bohémiennes est tenue des vices cachés dont il pouvait légitimement avoir connaissance au moment de la vente ;
Après évaluation du vice, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Sont exclus de la garantie contre les vices cachés les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou du fait d’une utilisation impropre à sa destination par le Client.

Article 9.3. Mise en œuvre

Pour toute demande concernant les garanties légales, vous pouvez contacter le service client Le Coeur des Bohémiennes :

Par email à l’adresse bonjour@lecoeurdesboehemiennes.fr
Par courrier à l’adresse Le Coeur des Bohémiennes – 7 rue des Châteaux – 21200 Vignoles

Article 9.4. Limitations

Il est rappelé qu’en application de l’article L.221-15 du Code de la consommation, Le Coeur des Bohémiennes peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 10. Dispositions diverses

Les présentes CGV sont entrées en vigueur le 01 Octobre 2022.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient réputées non écrites ou déclarées nulles, elles resteront applicables dans toutes leurs autres dispositions à condition que l’économie générale du contrat n’en soit pas bouleversée.

Article 11. Règlement des litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la juridiction française matériellement et territorialement compétente.

En application des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, à condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Le Coeur des Bohémiennes, vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous opposerait à Le Coeur des Bohémiennes. Vous pouvez adresser cette réclamation préalable par courrier à l’adresse Le Coeur des Bohémiennes – 7 rue des Châteaux – 21200 Vignoles ou par email à l’adresse bonjour@lecoeurdesboehemiennes.fr.

A défaut de procéder à une réclamation écrite préalable auprès de Le coeur des Bohémiennes, mais également si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès de Le coeur des Bohémiennes, ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, il ne pourra pas être examiné.

Vous serez alors informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de votre dossier, du rejet de votre demande de médiation.

Conformément à l’article 14.1 du règlement UE n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, vous pouvez également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne (RLL) à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR